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STATUTS D'UNE UNION
D'ASSOCIATIONS

TITRE 1 : FORMATION ET OBJET

ARTICLE 1 : DENOMINATION

Il est formé, sous la dénomination de Jonction d'Associations de Défense de l'Environnement, une Union d’Associations dont le sigle est J.A.D.E.

ARTICLE 2 : OBJET

Cette union d'associations a pour objet, sur le territoire de la communauté de communes où est situé son siège social et les communautés de communes limitrophes:

1. La protection de l'environnement en participant notamment :

- à la concertation sur les projets d'urbanisation et d’infrastructures;

- aux travaux et actions afin d’assurer la pérennité d’une agriculture respectueuse de l’environnement.

2. La sauvegarde du patrimoine architectural et archéologique maintenu dans son cadre rural.

3. La participation au bien-être des habitants du territoire sur lequel elle agit ».

 

ARTICLE 3 : SIEGE

Son siège est fixé par décision du Conseil d’Administration.

ARTICLE 4 : DUREE

La durée de l'Union d'associations est illimitée.

ARTICLE 5 : COMPOSITION

L'union se compose :

  1. d'associations, domiciliées dans le canton de Montfort l’Amaury ou les cantons voisins, ayant pour objet principal la sauvegarde et la défense de l'environnement et de toutes entités qui pourront aider, participer, promouvoir son développement et la réalisation de son objet social ;

  2. d’adhérents individuels, domiciliés dans le canton de Montfort l’Amaury et les cantons voisins.

ARTICLE 6 : ADHESION

A) Associations

La demande d'adhésion est formulée par une délibération de l'assemblée générale de l'association qui se propose d'entrer dans l'Union.

Elle est agréée ou rejetée par le conseil d'administration de l'Union. En cas de rejet, il peut être fait appel de la décision devant l'assemblée générale de l'Union.

B) Adhérents individuels

Les demandes d’adhésions individuelles sont soumises, pour acceptation, au conseil d’administration de l’Union.

ARTICLE 6 bis : UTILISATION DU NOM DE L’ASSOCIATION

Le nom de l’Union JADE ne pourra être utilisé par une association adhérente ou par un de ses membres à des fins personnelles, commerciales ou électorales.

ARTICLE 7 : COTISATION

Il existe deux niveaux de cotisation :

  • la cotisation des associations adhérentes,

  • la cotisation des adhérents individuels.

Les associations adhérentes et les adhérents individuels à l'Union s'engagent à payer annuellement cette cotisation dont le montant est fixé annuellement par le conseil d’administration et est inscrit dans le règlement intérieur si celui-ci existe.

Cette cotisation est due pour l'année qui commence par tout adhérent (association ou individuel.

ARTICLE 8 : SORTIE DE L'UNION

Cessent de faire partie de l'Union, sans que leur départ puisse mettre fin à l'existence de l'Union :

  1. Les associations, ou les adhérents individuels, ayant donné leur démission par lettre adressée au président de l'Union en vertu, pour les associations, d'une délibération de leur assemblée générale.

  2. Les associations adhérentes, ou les adhérents individuels, dont l'assemblée générale de l'Union aura prononcé la radiation.

Peuvent être radiés :

  1. Les associations adhérentes, ou les adhérents individuels, qui auraient manqué aux obligations imposées par les présents statuts, et ce deux mois après une mise en demeure par lettre recommandée adressée au président de ladite association, ou à la personne concernée, et demeurée sans effet.

  2. Les associations adhérentes, ou les adhérents individuels, qui, soit par une modification de leurs statuts, soit par leurs agissements, ne se trouveraient plus dans les conditions exigées par les présents statuts pour faire partie de l'Union.

  3. Les associations adhérentes, ou les adhérents individuels, qui, par leurs agissements, auraient porté atteinte à l'honneur ou à la considération de l'Union.

La radiation ne peut être prononcée que par l'assemblée générale soit ordinaire, soit extraordinaire, à la majorité absolue des membres présents, ou représentés, représentant, au moins, la moitié plus une des associations membres de l’Union.

ARTICLE 9 : ASSURANCE ET RESPONSABILITE

Les associations adhérentes et les adhérents individuels ne sont en aucun cas responsables personnellement des engagements contractés par l'Union dans le respect des présents statuts : l'ensemble des ressources de l'Union seul en répond.

Les associations adhérentes à JADE ont obligation de contracter une assurance « responsabilité civile » annuelle.

JADE et ses assureurs renoncent à tout recours contre les adhérents (associations ou individuels). Réciproquement, chaque association et chaque adhérent individuel renonce à tout recours contre JADE et ses assureurs.

TITRE II : RESSOURCES DE L'UNION

ARTICLE 10 : RESSOURCES

Les ressources de l'Union se composent :

  • Des cotisations ou contributions versées par les associations adhérentes et les adhérents individuels ;

  • Des dons manuels ainsi que des dons des établissements d'utilité publique et des particuliers ;

  • Des subventions de l'Etat, des régions, des départements, des communes et de leurs établissements publics.

TITRE III : ADMINISTRATION

ARTICLE 11 : CONSEIL D'ADMINISTRATION - COMPOSITION

L'Union est dirigée par un conseil d'administration comportant de plein droit :

  • deux membres de chaque association adhérente, désignés par l'association représentée ;

  • deux représentants des adhérents individuels élus, annuellement à l’occasion de l’assemblée générale, par leurs pairs à raison de :

    1. un représentant jusqu’à vingt (20) adhérents,

    2. deux représentants dès que leur nombre est supérieur à vingt (20).

Le conseil d'administration choisit parmi ses membres, au scrutin secret si nécessaire, un bureau composé de :

  1. Un président,

  2. Un ou plusieurs vice-présidents,

  3. Un secrétaire et, s'il y a lieu, un secrétaire adjoint,

  4. Un trésorier et, si besoin, un trésorier adjoint.

 

II sera créé au sein du conseil des commissions ad hoc à chaque problème posé.

Le bureau est normalement renouvelé chaque année à l’occasion du premier conseil d’administration suivant l’assemblée générale ordinaire.

En cas de vacance de l’un de ses membres, le conseil pourvoit provisoirement à son remplacement.

ARTICLE 12 : CONSEIL D'ADMINISTRATION - FONCTIONNEMENT

Le conseil d'administration se réunit à la demande du président ou d’un quart de ses membres, sur convocation du président.

La moitié des membres du conseil, présents ou représentés, est nécessaire à la validité des délibérations.

Les décisions sont prises à la majorité des voix, en cas de partage, la voix du président est prépondérante.

Tout membre du conseil qui, sans excuse, n'aura pas assisté à trois réunions consécutives, pourra être considéré comme démissionnaire, l’association qu’il représente devant le remplacer dans les meilleurs délais.

Le conseil d’administration peut déléguer tout ou partie de ses pouvoirs à l’un ou plusieurs de ses administrateurs, ou à un représentant dûment mandaté pour une question déterminée et un temps limité, auprès de tout organisme public ou privé.

Le conseil d’administration est investi des pouvoirs les plus étendus pour autoriser tous actes qui ne sont pas réservés à l’assemblée générale.

Il contrôle la gestion des membres du bureau, et a le droit de se rendre compte de leurs actes.

Cette énumération n’est pas limitative.

ARTICLE 13 : ROLE DU PRESIDENT

Il représente l’Union dans tous les actes de la vie civile, et est investi de tous les pouvoirs à cet effet. Il peut déléguer certaines de ses attributions dans les conditions prévues au règlement intérieur.

Il a notamment qualité pour ester en justice, au nom de l’Union, tant en demande qu’en défense, sur mandat du bureau.

En cas d’absence ou de maladie, il est remplacé par le vice-président, ou, s’il y a plusieurs vice-présidents, par le plus âgé de ceux-ci.

ARTICLE 14 : ASSEMBLEES GENERALES

Les assemblées générales ordinaires et extraordinaires de l'Union se composent :

  1. de délégués des associations adhérentes, nommés par chaque association, à raison de un délégué plus un délégué par vingt adhérents, ou fraction de vingt adhérents à l'association, disposant chacun de vingt voix ;

  2. d’adhérents individuels disposant chacun d’une voix.

ARTICLE 15 : ASSEMBLEE GENERALE ORDINAIRE

Elle se réunit chaque année, au moins une fois. Le quorum est de un quart des voix de ses délégués et des adhérents individuels, présents ou représentés.

Quinze jours avant la date fixée, les membres de l'Union sont convoqués par les soins du président. L'ordre du jour est indiqué sur les convocations.

Le président assisté des membres du conseil d'administration, préside l'assemblée et expose la situation morale de l'Union.

Le trésorier rend compte de sa gestion et soumet le bilan à l'approbation de l'assemblée.

Ne devront être traitées, lors de l’assemblée générale, que les questions inscrites à l’ordre du jour.

Les délibérations de l'assemblée générale ordinaire sont prises avec un quorum du quart des voix dont disposent les adhérents individuels et les délégués auxquels les associations adhérentes peuvent prétendre. Si le quorum n'est pas atteint, l'assemblée est convoquée de nouveau à quinze jours d'intervalle ; elle peut alors délibérer quel que soit le nombre de voix des délégués présents ou représentés. Les décisions sont prises à la majorité absolue des voix des délégués et des adhérents individuels présents ou représentés.

Lors de l’assemblée générale ordinaire, les adhérents individuels élisent leurs représentants au conseil d’administration selon les modalités définies à l’article 11.

ARTICLE 16 : ASSEMBLEE GENERALE EXTRAORDINAIRE

Si besoin est, ou sur demande de la moitié plus une des associations adhérentes, le président convoque une assemblée générale extraordinaire suivant les formalités prévues à l'article 15. de ces statuts.

Les délibérations de l'assemblée générale extraordinaire sont prises avec un quorum de la. moitié des voix dont disposent les délégués et les adhérents individuels présents ou représentés. Si ce quorum n'est pas atteint, l'assemblée est convoquée de nouveau à quinze jours au moins d'intervalle ; elle peut alors délibérer quel que soit. le nombre de voix de délégués et d’adhérents individuels présents ou représentés. Les décisions sont prises à la majorité des deux tiers de voix des délégués et des adhérents individuels présents ou représentés.

ARTICLE 17 : REGLEMENT INTERIEUR

Un règlement intérieur peut être établi par le bureau qui le fait approuver par le conseil d’administration.

Ce règlement est destiné à préciser les divers points non prévus par les statuts, notamment ceux qui ont trait à l'administration et au fonctionnement internes de l'Union.

ARTICLE 18 : DISSOLUTION DE L'UNION

En cas de dissolution prononcée par les deux tiers au moins des membres présents à l'assemblée générale, un ou plusieurs liquidateurs sont nommés par celle-ci et l'actif, s'il y a lieu, est dévolu conformément à l'article 9 de la loi du 1er Juillet 1901 et au décret du 16 Août 1901.

Statuts du 20 décembre 1995

Modifiés le 15 mars 1997

Modifiés le 4 avril 1998

Modifiés le 20 mars 2009

Modifiés le 4 avril 2014