– Commune de Jouars Pontchartrain –
Le PLU de 2019 a divisé une zone naturelle (Le Fond de Bienval) de plus de 5 ha en laissant constructible une parcelle de 500 m2 et en prenant en plus 3 000 m2 pour un parking de covoiturage.
En Février 2020, l’ACSERB dépose un recours contre le PLU de 2019 auprès du Tribunal Administratif dont le but est de demander la mise en conformité avec le Schéma Régional de Cohérence Ecologique (SRCE), et conteste le PLU de 2019, estimant qu’il y a atteinte aux milieux naturels.
Actions de JADE et de l’ACSERB: En Juillet 2021, JADE et l’ACSERB ont formé deux requêtes concernant une parcelle restée constructible en Zone Humide et déposent plainte contre la construction d’un parking de covoiturage sur le corridor trame bleue et verte recensé dans le SDRIF.
En Avril 2022, le Tribunal condamne la commune à modifier son PLU, afin de renforcer sa compatibilité avec les trames vertes et bleues du SRCE, entraînant :
• Une réduction du droit à construire par l’intensification des règles de préservations des milieux naturels.
• Une réduction de la zone urbaine au profit de la zone naturelle.
Une étude approfondie réalisée par Envir’eau en 2023 a conclu à la reconnaissance du caractère «milieu humide» des parcelles en question. Les conclusions de cette étude ont permis de délimiter avec précision la zone humide du Fond de Bienval Nord (voir l’étude).
Le jugement rendu entraîne la déclassification d’une zone constructible (retour à un classement en zone N), et des améliorations environnementales à apporter au parking de covoiturage.
