– Commune de Maule –
Un projet de construction de 33 logements (Villa St Thomas) sur Maule a entraîné la constitution de plusieurs recours contentieux, par un riverain et par des Associations, dont JADE, et d’autres habitants. Globalement, la problématique repose sur le non respect des enjeux inondation et DLE.
Exemples d’éléments exposés par les Associations et riverains :
- Contournement du PPRI (Plan de Prévention du Risque d’Inondation) spécifié dans le PLU.
- Un parking en sous-sol interdit par le PPRI et inondable. 1 seule sortie pour ce parking inondable de 62 places, posant des questions de sécurité.
- Des noues et fossés de débordement impraticables considérés comme “espaces verts”.
- Des dispositifs de limitation des crues insuffisants.
- Un étage supplémentaire non autorisé : Pour parer au problème d’un premier PC qui se permettait de bâtir sous le niveau rouge d’inondation, surélevation du bâtiment déjà trop haut au regard du PLU.
- Les constructions projetées se trouvant sur une île, contournement de la Loi sur l’Eau avec un dossier qui manque de sérieux. Même l’ARS s’est manifestée, exigeant la nomination d’un hydrogéologue, qui a mis en avant les risques de pollution de la nappe phréatique.
Résumé des procédures
Dans cette affaire 8 riverains, JADE, et les Associations APSMVM, Patrimoine Environnement et Sauvons les Yvelines sont requérants sur l’absence de DLE et la dispense par la Préfecture de celui-ci.
JUILLET 2022 : Recours gracieux, puis recours contentieux du riverain.
NOVEMBRE 2023 : Le TA rejette la requête pour non intérêt à agir.
JUIN 2024 : Dépôt d’un mémoire récapitulatif en réplique.
JANVIER 2025 : Audience tenue le 21 janvier à la CCA de Versailles, l’intérêt à agir du riverain est reconnu.
FEVRIER 2025 : Annulation du permis de construire par le Tribunal. La commune et le promoteur sont condamnés à 1.000 € chacun – délai de 3 mois pour présenter un nouveau PC. Par ailleurs, la procédure collective menée par plusieurs associations et riverains suit son cours.
Parution le 20 février, dans le Journal Officiel, de la MISE EN DEMEURE de la DDT des Yvelines, adressée au promoteur, de régulariser suivant le code de l’environnement les projets de construction, tous deux situés en zone inondable le long de la Mauldre. Dépôt obligatoire d’un Dossier Loi sur l’Eau (DLE) dans un délai de 6 mois.
Voir l’Arrêté de la Préfecture