Suite à l’action des Associations (voir article de mai 2024), la cour d’Appel de Versailles a rendu son jugement le 24 juin 2024 : 49 000 € à l’encontre des prévenus et société assortis d’une interdiction de gérer une activité liée au bois pendant 3 ans, ainsi que la confiscation des coupes de bois sous scellés.
• Condamnation de l’homme clé de la société EUROBOIS
1000 euros d’amende
2 ans d’inéligibilité
Interdiction de gérer une activité liée au bois pendant 3 ans
Confiscation des scellés
• Condamnation SARL EUROBOIS
5000 euros d’amende
Interdiction de gérer une activité liée au bois pendant 3 ans
Confiscation des scellés
Au bénéfice des Associations plaignantes et des propriétaires des parcelles :
• Association JADE
2000 € au titre du préjudice moral
2000 € au titre des frais de justice
• Association SAUVONS LES YVELINES
2000 € au titre du préjudice moral
2000 € au titre des frais de justice
• Association SAUVONS LA TOURNELLE
2000 € au titre du préjudice moral
2000 € au titre des frais de justice
• Propriétaire /1
3655 € au titre du préjudice de perte de chance
3000 € au titre du préjudice moral
1500 € au titre des frais de justice
• Propriétaire /2
3600 € au titre du préjudice de perte de chance
1500 € au titre des frais de justice
• Propriétaire /3
13330 € au titre du préjudice de perte de chance
3000 € au titre du préjudice moral
1500 € au titre des frais de justice